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Panneau Interdiction de fumer - articles R3512-2 et R3515-2
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Interdiction de fumer dès le 1er juillet 2025 : lieux concernés, sanctions et signalétique
L’interdiction de fumer dans les lieux publics extérieurs entre en vigueur le 1er juillet 2025 : parcs, plages, abords d’écoles, aires de jeux et infrastructures sportives deviendront officiellement « zones sans tabac ». Objectif ? Protéger les enfants et les non-fumeurs du tabagisme passif, lutter contre les mégots et préparer la génération sans tabac prônée par le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027. Cette mesure s’appuie sur l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique, complété par le décret attendu qui précisera les périmètres exacts. Elle étend la loi Évin de 1991 et le décret Bertrand de 2006 en y ajoutant de nouveaux espaces. Le non-respect de l’interdiction sera puni d’une amende forfaitaire de 135 €, pouvant monter à 750 € en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
Pour les municipalités tout comme pour les gestionnaires d’établissements, l’enjeu est double : installer une signalétique conforme aux normes et prévoir des zones fumeurs dédiées, équipées de cendriers adaptés.
Au-delà de la réglementation, comprendre les raisons sanitaires (75 000 décès liés au tabac chaque année en France) et environnementales (40 milliards de mégots jetés chaque année) renforcera certainement l’adhésion des usagers.
Entrée en vigueur et périmètre de la nouvelle interdiction
Le 1er juillet 2025, la France passe à la vitesse supérieure : l’interdiction de fumer en plein air devient la règle là où l’on protège un public vulnérable. Fini la tolérance sur les plages, dans les aires de jeux, autour des crèches ou des écoles : ces espaces seront officiellement “zones sans tabac”. C’est une étape majeure du Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, qui étend la loi Évin (1991) et le décret Bertrand (2006) pour inclure enfin l’extérieur.
Lieux concernés
La nouvelle interdiction recouvre :
- Les parcs et jardins publics, y compris les aires de jeux
- Les plages bordant des eaux de baignade et les promenades littorales
- Les abords immédiats des établissements scolaires et crèches
- Les arrêts de transports en commun et abris bus
- Les enceintes sportives en extérieur et sentiers de randonnée aménagés
Ces périmètres seront précisés par décret, mais la règle générale est claire : là où des enfants ou des non-fumeurs circulent, la fumée doit disparaître.
Fondements et objectifs de la loi
Rappel des textes historiques et récents
La lutte anti-tabac en France s’appuie d’abord sur la loi Évin du 10 janvier 1991, qui a posé deux principes forts : interdire toute publicité directe ou indirecte pour le tabac et protéger les non-fumeurs en bannissant la cigarette des lieux fermés accueillant du public. Moins de deux ans plus tard, le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 en précisait les modalités : signalisation obligatoire, sanctions pour les exploitants et contrôle sanitaire renforcé. En 2006, le décret Bertrand (n° 2006-1386 du 15 novembre) a encore étendu l’interdiction aux espaces de travail, aux transports collectifs et aux établissements de santé, imposant aux employeurs de mettre en place des zones fumeurs parfaitement délimitées.
Plus de trente ans après ces premiers textes, le Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023–2027 a fixé l’objectif ambitieux d’une “génération sans tabac” d’ici 2032. Présenté par le ministère de la Santé en octobre 2022, ce plan élargit les zones sans tabac à nouveaux espaces extérieurs — plages, parcs, abords d’écoles, aires de jeux — dès le 1er juillet 2025. Il prévoit aussi de renforcer l’accompagnement au sevrage (financement du substitut nicotinique, coaching personnalisé) et de multiplier les campagnes de sensibilisation auprès des adolescents et des jeunes adultes.
Enjeux sanitaires et environnementaux
Le tabagisme reste la première cause de mortalité évitable en France, responsable de près de 75 000 décès par an. Le tabagisme passif atteint particulièrement les enfants et les personnes âgées : inhaler la fumée secondaire augmente de 20 à 30 % le risque de cancers et de maladies cardiovasculaires chez les non-fumeurs exposés régulièrement. C’est pourquoi la protection des mineurs dans les aires de jeux et autour des établissements scolaires est désormais au cœur de la loi : garantir un air sain là où se regroupent les publics vulnérables.
Sur le plan écologique, la cigarette génère environ 40 milliards de mégots jetés chaque année en France, dont 70 % se retrouvent dans la nature ou les réseaux d’eau. Les filtres, chargés de plastiques et de résidus toxiques (nicotine, métaux lourds), mettent jusqu’à dix ans pour se dégrader et polluent sols et cours d’eau. En créant des zones non-fumeurs et en prévoyant des espaces fumeurs dédiés équipés de cendriers appropriés, la loi vise à réduire drastiquement cette pollution urbaine et à responsabiliser les fumeurs.
Importance du respect de l’interdiction
Respecter l’interdiction de fumer n’est pas qu’une formalité : c’est un acte citoyen qui protège la santé de tous, préserve la propreté de nos espaces et renforce la cohésion sociale. Au-delà de l’obligation légale, chaque geste compte pour garantir un air plus pur, réduire les déchets de mégots et inciter à la transition vers une société sans tabac.
Responsabilité des collectivités et des gestionnaires d’espaces publics
Les mairies, gestionnaires de parcs, plages ou stades portent la responsabilité première de faire respecter l’interdiction. Elles doivent installer une signalétique conforme (panneau “Interdiction de fumer” par exemple), délimiter clairement les zones fumeurs et veiller à la visibilité des messages. En l’absence de ces affichages, la collectivité s’expose à des sanctions financières (jusqu’à 1 500 € d’amende) et peut être jugée pour “mise en danger d’autrui”. Au quotidien, un entretien régulier des lieux et des rondes de contrôle renforcent le message et dissuadent les contrevenants.
Rôle de la sensibilisation et de la prévention
Informer vaut souvent mieux que verbaliser. Des campagnes locales (affiches pédagogiques, spots radio, actions en milieu scolaire) sensibilisent les usagers aux dangers du tabac passif et à l’impact écologique des mégots (40 milliards jetés chaque année). Les ateliers d’arrêt du tabac, les partenariats avec Tabac Info Service et les formations des agents municipaux complètent la démarche. En impliquant les citoyens, on transforme l’interdiction en projet collectif et on crée une dynamique positive autour d’un air plus sain.
Signalétique anti-tabac obligatoire : normes, produits phares et recommandations
La signalétique anti-tabac obligatoire regroupe l’ensemble des panneaux et autocollants rappelant l’interdiction de fumer, dont la conception, le contenu et l’emplacement sont strictement encadrés par l’article R. 3511-6 du Code de la santé publique et l’arrêté du 1er décembre 2010. Ces visuels doivent :
- Respecter le modèle officiel (pictogramme ISO 7010 P002 : cigarette noire stylisée barrée d’un trait rouge sur fond blanc, entourée d’un liseré rouge).
- Être placés de façon apparente aux entrées et dans les lieux à usage collectif (ERP, bureaux, transports collectifs, etc.) pour informer immédiatement tout usager de l’interdiction de fumer.
En complément du pictogramme, certains panneaux portent un message sanitaire de prévention (« Fumer tue », « Arrêtez avant qu’il ne soit trop tard ») déterminé par arrêté ministériel, renforçant l’impact sur la santé et incitant les fumeurs à cesser leur consommation.
Panneaux officiels et génériques
Les panneaux officiels et génériques regroupent d’une part la signalétique anti-tabac imposée par la loi (article R.3511-6 du Code de la santé publique, norme ISO 7010) et d’autre part les déclinaisons plus souples, adaptées aux contextes locaux (zones scolaires, parcs, hôpitaux, etc.).
Nouveau Panneau officiel interdiction de fumer
Le « Nouveau Panneau officiel interdiction de fumer » est conforme à l’article R. 3511-6 du Code de la santé publique et à l’arrêté du 1er décembre 2010.
Disponible en PVC rigide, vinyle adhésif ou alu Dibond, il s’adapte aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur pour un marquage durable.
Son pictogramme normé et son format épuré garantissent une lisibilité instantanée.
Panneau Routier Interdiction de Fumer
Le « Panneau Routier Interdiction de Fumer » est un modèle rond en aluminium (Ø 450, 650 ou 850 mm) conçu pour être fixé sur poteau.
Son profil aluminium et sa face acier galvanisé époxy offrent une résistance optimale aux intempéries.
Idéal pour les aires de jeux et jardins publics, il signale clairement les zones non-fumeurs en extérieur.
Panneau interdiction de fumer et d'utiliser la cigarette électronique
Le « Panneau interdiction de fumer et d'utiliser la cigarette électronique » combine pictogrammes « cigarette barrée » et « vapoter barré » en PVC 2 mm ou vinyle adhésif haute tenue.
Conforme au décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, il supporte températures de – 14 °C à + 65 °C et s’installe en intérieur ou extérieur.
Son double visuel renforce l’impact contre le tabagisme et le vapotage.
Panneau Zone Sans Tabac
Le « Panneau Zone Sans Tabac » indique l’interdiction de fumer dans une aire délimitée, en lien avec les mesures du 1er juillet 2025.
Proposé en vinyle adhésif ou PVC 3 mm, il se décline en formats 90 × 225 mm et 190 × 480 mm.
Son message clair “ZONE SANS TABAC – Merci de ne pas fumer” facilite la compréhension pour tous les publics.
Panneau Zone Sans Tabac – Picto et texte
Le « Panneau Zone Sans Tabac – Picto et texte » combine un visuel vertical (A4 ou A5) et un message explicite pour signaler les espaces non-fumeurs.
Disponible en adhésif vinyle ou Alu Dibond 3 mm, il résiste aux UV, à la pluie et aux chocs.
Sa présentation verticale maximise la visibilité et anticipe la réglementation “Génération sans tabac” 2023–2027.
Signalétique par lieu (écoles, parcs, hôpitaux, plages…)
La signalétique par lieu désigne l’ensemble des panneaux spécifiquement conçus pour chaque type d’espace — écoles, parcs, hôpitaux ou plages — afin de marquer clairement les zones où fumer est strictement interdit. Adaptés au contexte et aux publics, ces visuels répondent aux obligations réglementaires et facilitent l’application de la loi anti-tabac dès le 1er juillet 2025. Ils assurent une lecture immédiate et renforcent la prévention en ciblant précisément les sites sensibles.
Panneau école sans tabac
Le panneau “Espace sans tabac aux abords de l’école” informe clairement de l’interdiction de fumer autour des établissements scolaires et s’inscrit dans la protection des mineurs.
Conçu en vinyle adhésif ou en Alu Dibond 3 mm, il résiste aux intempéries et s’applique sur portails, murs ou vitres.
Son visuel coloré et pédagogique capte l’attention des parents et passants pour renforcer la prévention.
Panneau parc sans tabac
Le panneau “Parc sans tabac” signale l’interdiction de fumer dans les espaces verts publics, jardins et aires de jeux, conformément aux nouvelles normes 2025.
Disponible en vinyle souple ou panneau rigide PVC, il s’adapte à tous les supports extérieurs.
Son design éco-friendly et son pictogramme normé ISO 7010 garantissent une lecture immédiate par tout public.
Panneau hôpital sans tabac
Le panneau “Hôpital sans tabac – Votre santé, notre priorité” rappelle la mission de soin en interdisant tout usage de tabac dans et autour des établissements médicaux.
Proposé en formats A5 et A4, en vinyle ou Alu Dibond 3 mm, il s’installe facilement à l’entrée des cliniques, EHPAD et centres de santé.
Son graphisme fort (cœur, tracé cardiaque et cigarette barrée) suscite une adhésion immédiate.
Pochoirs et marquages au sol
Les pochoirs et marquages au sol anti-tabac sont des outils visuels puissants pour délimiter et valoriser les zones non-fumeurs. Faciles à poser, résistants et réutilisables, ils s’intègrent à tous les types de revêtements (béton, bitume, carrelage) pour rappeler l’interdiction de fumer de façon ludique et pédagogique. Véritables repères au sol, ils complètent la signalétique verticale en renforçant l’impact et la compréhension des règles dans les espaces extérieurs comme intérieurs.
Pochoir pour Espace sans tabac
Le Pochoir pour Espace sans tabac permet de marquer au sol vos zones non-fumeurs avec un pictogramme normé en PVC 5 mm rigide ou en PVC souple 300 µm.
Ses dimensions de 600×600 mm ou 1000×1000 mm facilitent le transport, le stockage et l’installation.
Ce pochoir, simple d’utilisation, sensibilise efficacement au tabagisme passif en délimitant visuellement un espace sain.
Pochoir pour Zone sans tabac
Le Pochoir pour Zone sans tabac propose un marquage clair et économique, avec le texte « Zone sans tabac » et le pictogramme cigarette barrée.
Disponible en 600×600 mm en PVC rigide ou 1000×1000 mm en PVC souple, il s’adapte à tous les sols intérieurs ou extérieurs.
Réutilisable et léger, il se fixe rapidement et se range aisément enroulé.
Pochoir pour Plage sans tabac
Le Pochoir pour Plage sans tabac est conçu pour signaler les zones non-fumeurs sur les parties stabilisées du littoral.
En 600×600 mm rigide ou 1000×1000 mm souple, il résiste aux embruns et se pose en un clin d’œil.
Économique et durable, il participe activement à la lutte contre la pollution par les mégots en bord de mer.
Pochoir pour Parc sans tabac
Le Pochoir pour Parc sans tabac permet de baliser les allées et aires de jeux des espaces verts publics.
Ses formats 600×600 mm en PVC rigide et 1000×1000 mm en PVC souple s’adaptent à tous les types de sols extérieurs.
Facile à poser, nettoyer et réutiliser, il contribue à la propreté et à la qualité de l’air dans vos parcs.
Pochoir pour Ecole sans tabac
Le Pochoir pour Ecole sans tabac signale l’interdiction de fumer aux abords des établissements scolaires pour protéger les enfants.
Disponible en PVC 5 mm (600×600 mm) ou PVC souple (1000×1000 mm), il se place sur cours, trottoirs ou entrées.
Ce marquage pédagogique sensibilise élèves et parents aux nouvelles zones non-fumeurs.
Pochoir pour Hôpital sans tabac
Le Pochoir pour Hôpital sans tabac marque clairement les zones non-fumeurs à l’entrée des établissements de santé.
Conçu en PVC rigide 5 mm ou PVC souple 300 µm, il résiste aux passages fréquents et à l’environnement médical.
Réutilisable et facile à nettoyer, il renforce la prévention dans les hôpitaux, cliniques et EHPAD.
Aménagements fumeurs conformes : créer et équiper vos espaces dédiés
Pour respecter la nouvelle réglementation, il ne suffit pas d’interdire, il faut aussi offrir un lieu dédié aux fumeurs. Ces zones, pensées pour séparer correctement fumeurs et non-fumeurs, participent à la propreté, à la prévention des incendies et à la tranquillité de tous.
Création d’espaces fumeurs dédiés
Un espace fumeurs dédié doit être clairement délimité et accessible tout en restant à bonne distance des zones non-fumeurs (entrée, fenêtres, aires de jeux). En pratique, ces zones sont souvent matérialisées par un pavage spécifique, voire un sol gravé, et signalées à l’aide de panneaux ou pochoirs “Zone sans tabac” pour le reste de la surface. L’objectif est de canaliser le flux de fumeurs vers un seul point, facilitant la collecte des mégots et limitant les nuisances visuelles et olfactives pour les autres usagers.
Choix des emplacements : critères réglementaires
La localisation des espaces fumeurs doit obéir à plusieurs règles : ils doivent être éloignés d’au moins 5 m des portes et fenêtres pour éviter la dérive de la fumée, ne pas obstruer les circulations et respecter les zones de sécurité incendie. Les abris fumeurs, lorsqu’ils sont installés, doivent répondre à des normes de construction strictes : hauteur minimale, ventilation naturelle, éclairage suffisant et solidité structurelle pour garantir la sécurité et le confort des usagers.
Équipements essentiels : abris, cendriers et entretien
Un espace fumeurs bien conçu s’équipe d’abris résistants aux intempéries (modèles fermés ou semi-ouverts, selon la fréquentation) et de cendriers adaptés : muraux, sur pied ou totems, en acier galvanisé ou thermolaqué pour une résistance optimale. Offrir des andains à mégots encourage le bon geste et simplifie le ramassage. Un entretien régulier (vidage, nettoyage, peinture de rafraîchissement) est indispensable pour éviter l’accumulation de déchets et préserver l’image de votre site.
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