Conditions générales de vente

Article 1 : Opposabilité

Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de Vente ci-après exprimées.

Article 2 : Offre et commandes

Nos offres demeurent valables 2 mois à compter de la date du devis.
La commande est un document émis par le client sur la base de l’offre faite par le fournisseur.
Le tarif applicable à une commande est le tarif en vigueur à la date de réception de commande.

Article 3 : Frais de traitement, d'emballage et de livraison 
En France Métropolitaine :
Des frais de port regroupant les frais de traitement, d'emballage et de livraison sont appliqués selon le forfait suivant (hors produits lourds ou volumineux et frais de livraison express ou spécifiques) :
- Pour les commandes comprises entre 0€ HT et 99,99€ HT --> 15 € de frais de port
- Pour les commandes comprises entre 99,99€ HT et 499,99 € HT --> 26 € de frais de port
- Pour les commandes supérieures à 500 € HT --> FRANCO DE PORT

Hors France Métropolitaine :
Un devis incluant les frais de port propres à votre destination sera établi par l'un de nos chargés de clientèle.

Article 4 : Délai de livraison et Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Dans l'hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves sur le bordereau de transport conformément à l'article 105 et suivants du Code de Commerce. Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

Article 5 : Prix - Paiement

Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de livraison. Attention, une commande passée sur internet n’est valable qu’une fois validée par notre service commercial.

Nos factures sont payables :
- Par carte bancaire sur notre site Internet
- Par chèque bancaire à 30 jours à l’ordre de Direct Signalétique
- Par virement à 30 jours au numéro de compte indiqué sur la facture
- Par mandat administratif

Toute facture non réglée à la date mentionnée sur la facture entrainera l’application d’une pénalité de retard de paiement calculée sur un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal selon le règlement en vigueur.
Un acompte ou un paiement intégral peut être demandé avant l’expédition (en particulier pour les produits personnalisés fabriqués à la demande).

Article 6 : Retour - Garantie - Satisfait ou Remboursé

Toute réclamation relative à une non-conformité des produits, doit nous être émise dans les 5 jours ouvrés suivant la date de notre matériel livré.
Nous acceptons le retour de produits qui ne donneraient pas entière satisfaction, sous réserve que les produits concernés ne soient pas des produits personnalisés et fabriqués spécialement à la demande du client.
Le retour de ces marchandises doit être fait dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du matériel. Les frais d’emballage et de transport relatifs au retour sont à la charge du client
Nos articles sont garantis 5 ans. La garantie exclut les conséquences liées à l’usure normale du produit, ou celle liées à une utilisation anormale ou à un défaut d’entretien.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que Direct Signalétique conserve l'entière et exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral de son prix.

Article 8 : Attribution de compétence

Tout différend, de quelque ordre qu'il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dunkerque qui se devra d'appliquer la loi française.