Affiche interdiction de vapoter conforme à la loi 2016-41 du 26 janvier 2016

Affiche interdiction de vapoter conforme à la loi 2016-41 du 26 janvier 2016

Panneau interdiction de vapoter avec un rappel de loi et des sanctions encourues. Dispo en 2 dimensions (A4 et A5) et en 2 matières (vinyle adhésif et PVC).   Voir la description complète
Matière
Dimension
A partir de
5.20HT
6.24 TTC
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Référence Déclinaisons Prix HT Unité
tt
25068-002
 - A4 H 300 x L 210 mm - Vinyle adhésif
5.20€
tt
25068-001
 - A5 H210 x L 150 mm - Vinyle adhésif
5.20€
tt
25068-004
 - A4 H 300 x L 210 mm - PVC
9.80€
tt
25068-003
 - A5 H210 x L 150 mm - PVC
9.80€
tt
25068-005
 - A4 H 300 x L 210 mm - Vinyle adhésif vitrophanie
11.20€
tt
25068-006
 - A5 H210 x L 150 mm - Vinyle adhésif vitrophanie
11.20€
tt
25068-007
 - A5 H210 x L 150 mm - Aluminium
19.90€
tt
25068-008
 - A4 H 300 x L 210 mm - Aluminium
29.20€
Direct Signalétique vous propose ce panneau intitulé interdiction de vapoter. Alliant durabilité et efficacité, il vous permet de vous mettre aux normes de façon très simple.  

Retrouvez
notre catégorie fumeurs / non-fumeurs

Caractéristiques :

 
• Panneau disponible en :   

- PVC  
· Epaisseur : 1 mm. 
· Fixation : par vis, rivets, clous, adhésif double face ou colle (non fournis). 
· Panneau en plastique très résistant aux températures moyennes comprises entre -14°C à + 65°C. 
· Impression en couleur (quadri).  
· Usage intérieur uniquement.  

- Vinyle adhésif 
· Autocollant souple résistant aux agents atmosphériques. 
· Excellente tenue face à la pluie, aux UV et aux rayures. 
· A coller sur toutes surfaces lisses et propres, exemptes de poussière, graisse et huile (vitre, mur ..). 
· Usage extérieur et intérieur.   

- Vinyle adhésif en vitrophanie 
· Autocollant souple imprimé sur la face autocollante. 
· A coller sur une vitre à l'intérieur de votre bâtiment pour une visibilité à l'extérieur de la vitre. 
· A coller sur toutes surfaces lisses et propres, exempt de poussière, graisse et huile (vitre, mur ..). 
· Usage extérieur et intérieur.  

• Dimensions : A4 H 210 x L 300 mm et A5 H 150 x L 210.
• Conforme au décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. 

Conditions d'utilisation :


Utilisation intérieure ou extérieure.  

Conditionnement :


Vendu à l'unité 

Quels sont les avantages de ce produit ?


• Très facile à poser
• Longue tenue dans le temps
• Affiche conforme à la norme d'avril 2017 sur le vapotage 

Rappel de loi :

 
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif :  

Art. L. 3511-7-1 : 
« Il est interdit de vapoter dans :  
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. » 


Art. R. 3513-3 : 
« Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. »



https://www.direct-signaletique.com/A-64464-affiche-interdiction-de-vapoter-conforme-a-la-loi-2016-41-du-26-janvier-2016-dimension-a5-h210-x-l-150-mm-matiere-vinyle-adhesif.aspx
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• Panneau disponible en :   

- PVC  
· Epaisseur : 1 mm. 
· Fixation : par vis, rivets, clous, adhésif double face ou colle (non fournis). 
· Panneau en plastique très résistant aux températures moyennes comprises entre -14°C à + 65°C. 
· Impression en couleur (quadri).  
· Usage intérieur uniquement.  

- Vinyle adhésif 
· Autocollant souple résistant aux agents atmosphériques. 
· Excellente tenue face à la pluie, aux UV et aux rayures. 
· A coller sur toutes surfaces lisses et propres, exemptes de poussière, graisse et huile (vitre, mur ..). 
· Usage extérieur et intérieur.   

- Vinyle adhésif en vitrophanie 
· Autocollant souple imprimé sur la face autocollante. 
· A coller sur une vitre à l'intérieur de votre bâtiment pour une visibilité à l'extérieur de la vitre. 
· A coller sur toutes surfaces lisses et propres, exempt de poussière, graisse et huile (vitre, mur ..). 
· Usage extérieur et intérieur.  

• Dimensions : A4 H 210 x L 300 mm et A5 H 150 x L 210.
• Conforme au décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. 

Conditions d'utilisation :


Utilisation intérieure ou extérieure.  

Conditionnement :


Vendu à l'unité 

Quels sont les avantages de ce produit ?


• Très facile à poser
• Longue tenue dans le temps
• Affiche conforme à la norme d'avril 2017 sur le vapotage 

Rappel de loi :

 
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif :  

Art. L. 3511-7-1 : 
« Il est interdit de vapoter dans :  
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. » 


Art. R. 3513-3 : 
« Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. »