Canicule au travail : ce que change le décret n°2025-482 du 27 mai 2025

Face à des étés de plus en plus chauds, le décret en Conseil d’État n°2025-482 du 27 mai 2025 adapte le Code du travail pour renforcer la protection des salariés exposés aux risques liés à la chaleur. Applicable dès le 1er juillet 2025, il impose aux employeurs et travailleurs indépendants de réévaluer ce risque dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et de mettre en place des mesures de prévention adaptées

Publié dans un contexte de canicules répétées et de changement climatique, ce texte encadre désormais l’organisation du travail (horaires, pauses, accès à l’eau), la vigilance météorologique Météo-France et les équipements nécessaires (zones ombragées, rafraîchissement). Employeurs, RH et responsables santé-sécurité disposent d’un délai d’un mois pour se conformer aux nouvelles obligations, sous peine de sanctions.

Objet et champ d’application

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, a pour objet de renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur et aux épisodes de canicule. Il impose aux employeurs de réévaluer les conditions de travail et de consigner cette nouvelle évaluation dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le texte encadre l’organisation du travail (horaires modifiés, pauses fréquentes, accès à l’eau potable), fixe l’obligation de mettre en place une vigilance météorologique Météo-France et détaille les mesures de prévention des risques professionnels adaptées à une exposition à une chaleur intense. Applicable à tous les secteurs (BTP, agriculture, logistique, services publics) et à l’ensemble des salariés comme aux travailleurs indépendants, il étend la responsabilité des employeurs en matière de prévention et de santé au travail.

Obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés à la chaleur

Les employeurs ont désormais l’obligation  2025-482 du 27 mai 2025, d’intégrer la prévention des risques liés à la chaleur dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ils doivent définir des seuils de « chaleur intense » en s’appuyant sur la vigilance météorologique Météo-France, mettre en place un plan canicule conforme au plan national d’adaptation au changement climatique, et adapter l’organisation du travail (horaires décalés, pauses fréquentes, accès permanent à une fontaine à eau potable).

Par ailleurs, l’employeur est tenu de former et d’informer tous les salariés et travailleurs vulnérables (jeunes, femmes enceintes, personnes âgées) aux dangers de la déshydratation et du coup de chaleur. Il doit prévoir des équipements de travail adaptés (abris ombragés, zones fraîcheur, ventilateurs) et assurer la surveillance médicale en lien avec l’inspection du travail. Le non-respect de ces dispositions constitue une faute exposant l’entreprise à des sanctions pénales et à la reconnaissance d’accidents du travail.

Travailleurs et secteurs concernés par le décret n°2025-482 du 27 mai 2025

Le décret n°2025-482 s’adresse à tous les employeurs publics et privés dont les salariés effectuent une activité soumise à des conditions de température élevées. Sont particulièrement visés :

  • Les métiers en extérieur : BTP, voirie, espaces verts, agriculture, manutention portuaire… 
  • Les industries à process chaud : fonderies, sidérurgies, cimenteries, centrales thermiques…
  • Les travailleurs en locaux non climatisés : entrepôts, garages, cuisines industrielles, ateliers mal ventilés.

Au-delà du secteur d’activité, le texte protège tous les profils de travailleurs, en privilégiant une attention renforcée pour les personnes vulnérables : jeunes apprentis, femmes enceintes, travailleurs intérimaires ou à temps partiel, agents isolés, et tout salarié dont l’état de santé ou la mission expose à un risque accru de coup de chaleur ou de déshydratation.

Pour déterminer le déclenchement des mesures de prévention, l’employeur se réfère à la vigilance météorologique de Météo-France :

  • Vigilance jaune (alerte préventive) : sensibilisation et accès à l'eau potable.
  • Vigilance orange (risque avéré) : adaptation immédiate de l'organisation du travail (pauses supplémentaires, horaires décalés).
  • Vigilance rouge (danger extrême) : suspension des tâches critiques et locaux chauds non indispensables.

Cette approche sectorielle et graduée garantit la protection de l’ensemble des travailleurs exposés, en cohérence avec les recommandations du Plan national d’adaptation au changement climatique et les bonnes pratiques de la prévention des risques professionnels liés à la chaleur.

Définition de la chaleur intense et seuils d’application

Le décret n° 2025-482 se fonde sur la vigilance canicule de Météo-France pour définir la “chaleur intense” : il s’agit de tout épisode où la carte de vigilance passe en orange (alerte renforcée) ou rouge (danger extrême). Concrètement, la notion est établie à partir :

  • Des températures maximales : franchissement d’un seuil départemental, souvent situé autour de 31 °C à 34 °C selon les régions et la durée de l’épisode. 
  • De l’indice Humidex : mesure combinant température et humidité, au-delà duquel le ressenti thermique impose des pauses plus fréquentes.
  • Des bulletins de Météo-France : l’employeur doit surveiller quotidiennement la rubrique « vigilance » et adapter immédiatement l’organisation du travail (réduction d’activité extérieure, modulation des horaires, accès accru à l’eau potable).

Dès le passage en vigilance orange, il est obligatoire de :

  • informer et sensibiliser les salariés aux risques de coup de chaleur et déshydratation,
  • aménager les postes (ombrage, ventilation, pauses) et mettre à jour le Document unique d’évaluation des risques (DUERP),
  • fournir des eaux fraîches et des vêtements légers.

En vigilance rouge, les tâches les plus exposées doivent être suspendues. Cette gradation, alignée avec le Plan national d’adaptation au changement climatique, garantit que la réglementation reste dynamique et proportionnée à la sévérité des vagues de chaleur.

Source  : Pechenard & Associes

Mesures concrètes : organisation du travail et équipements

Pour mettre en œuvre le décret en Conseil d’État n° 2025-482 du 27 mai 2025, il faut allier réorganisation du travail et équipement adapté. Les employeurs ont la responsabilité de repenser les rythmes et les postes pour limiter l’exposition à la chaleur et de fournir des dispositifs de prévention modernes, dont les gilets rafraîchissants, pour protéger efficacement les travailleurs.

Organisation du travail face aux épisodes de chaleur intense

Dès que Météo-France déclenche un bulletin de vigilance jaune (ou plus), l’employeur doit ajuster les horaires et aménager des plages de pause plus longues. Il s’agit notamment de :

  • Anticiper les pics de chaleur en décalant les tâches les plus physiques aux heures fraîches (avant 10 h 00 ou après 17 h 00), conformément aux recommandations de l’INRS (28 °C seuil alerte pour travail physique).
  • Renforcer le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) en y intégrant les mesures spécifiques canicule et en mettant à jour le plan national d’adaptation au changement climatique.
  • Organiser des points d’eau et des espaces ombragés sur les chantiers ou dans les bases vie : cabanes démontables, zones de repos climatisées, brumisateurs portatifs…
  • Former et sensibiliser : informer les équipes sur les signes de déshydratation, les gestes de premiers secours (coup de chaleur) et les protocoles d’urgence validés par la médecine du travail.

Équipements de prévention : gilets rafraîchissants et protections adaptées

Au-delà de l’organisation, l’employeur doit fournir des équipements spécifiquement conçus pour lutter contre le stress thermique. Parmi ceux-ci :

  • Gilets rafraîchissants par évaporation : Fabriqués en tissu microporeux, les gilets raffraichissants se gorgent d’eau pour diffuser de la fraîcheur par évaporation continue. Idéaux sur les chantiers et en extérieur, ils ne nécessitent ni électricité ni recharge spécifique.
  • Ventilateurs et brumisateurs portables :Appareils nomades à batterie pour créer un micro-climat frais sur un poste de travail ou dans une remorque.
  • Protection solaire et vêtements légers :Casquettes à larges bords, manches longues respirantes, écran solaire haute protection.
  • Former et sensibiliser : Poignets rafraîchissants, bandeaux absorbants, gourdes isothermes et mallettes de premiers secours canicule.

En combinant ces deux volets (adaptation des modes d’organisation et fourniture d’équipements innovants, dont les gilets rafraîchissants), l’entreprise se conforme non seulement aux obligations du décret n° 2025-482, mais surtout protège la santé et la productivité de ses collaborateurs en période de fortes chaleurs.

Liens avec le DUERP et documents complémentaires

La mise en place du décret en Conseil d’État n° 2025-482 du 27 mai 2025 ne se limite pas à dicter des mesures de protection contre la chaleur : elle s’inscrit aussi dans le cadre plus large de la prévention des risques en entreprise, via le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). En pratique, l’employeur doit non seulement prendre en compte la chaleur dans son organisation du travail, mais aussi inscrire cette nouvelle dimension dans le DUERP, en identifiant les postes exposés, en évaluant les seuils de danger (vigilance météo orange/rouge) et en planifiant les actions correctives.

Outre le DUERP, plusieurs textes et outils complémentaires viennent enrichir et préciser les obligations :

  • Arrêté « vigilance canicule » publié par la DGT, qui fixe les températures seuils à partir des bulletins Météo-France et déclenche l’activation des mesures de prévention.
  • Circulaire ministérielle sur la mise en œuvre des recommandations INRS, détaillant les bonnes pratiques (accès à l’eau potable, pauses à l’ombre, gilets rafraîchissants) et la formation des travailleurs à la reconnaissance des premiers signes d’épuisement dû à la chaleur.
  • Guide pratique ANACT-INRS pour intégrer le risque chaleur dans le DUERP et anticiper les épisodes caniculaires (aménagement des horaires, adaptation des chargements de travail, protocoles de secours).
  • Fiches techniques Météo-Francesur les différents niveaux de vigilance (jaune, orange, rouge) et leur impact sur la santé au travail.

En combinant le DUERP mis à jour avec ces ressources officielles, l’employeur dispose d’un socle solide pour évaluer et suivre en continu la conformité de son entreprise, tout en démontrant son engagement dans la prévention des accidents liés à la chaleur intense.

Sanctions et suivi de conformité

Le non-respect des nouvelles obligations instaurées par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 expose l’employeur à des sanctions à la fois administratives et pénales. En application de l’article L 4741-1 du Code du travail, tout employeur ou son délégataire qui méconnaît, de sa faute personnelle, les dispositions des décrets en Conseil d’État (dont le décret « chaleur ») est passible d’une amende de 10 000 € par travailleur concerné. En cas de récidive, la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 30 000 €, multipliée selon le nombre de salariés exposés. Des sanctions complémentaires peuvent être prononcées : injonction de travaux, publication du jugement aux frais de l’employeur, et même interdiction d’exercer certaines fonctions en cas de récidive grave.

Au-delà de l’amende, l’inspection du travail dispose de pouvoirs accrus pour vérifier la mise en œuvre effective des mesures de prévention :

  • Contrôles inopinés sur site pour s’assurer de la présence et de l’actualisation du Document unique d’évaluation des risques (DUERP) incluant le risque chaleur.
  • Mises en demeure, assorties d’un délai strict (généralement 8 jours), pour se conformer aux injonctions ; à défaut, une amende forfaitaire peut être prononcée et majorée en cas de non-exécution.
  • Suivi de conformité, via des rapports d’inspection et la possibilité d’astreintes journalières jusqu’à la levée des manquements.

Pour être en règle :

  • Documentez et mettez à jour votre DUERP en y intégrant clairement le risque de chaleur intense, les seuils de vigilance météo et les mesures prévues.
  • Formezles salariés et désignez un référent canicule chargé de piloter la veille météorologique et les protocoles d’alerte.
  • Anticipezles visites de l’inspection du travail en conservant preuves et enregistrements (planning d’organisation, attestations de formation, fiches de suivi des températures et des pauses).

En respectant ces prescriptions, vous réduisez non seulement le risque de sanctions financières ou pénales, mais vous garantissez surtout la sécurité et la santé de vos équipes face à l’accélération des vagues de chaleur.

Conclusion

Le décret n°2025-482 renforce enfin la prévention des risques liés à la chaleur en entreprise. Il précise les seuils de vigilance météo, impose l’adaptation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et définit des mesures concrètes d’organisation du travail et d’équipements (gilets rafraîchissants, accès à l’eau, pauses à l’ombre). Les employeurs doivent désormais identifier les postes exposés, former les équipes et mettre en place un plan canicule conforme aux arrêtés et circulaires ministérielles. En intégrant ces obligations dans votre politique santé-sécurité, vous anticipez les épisodes de chaleur intense, réduisez les accidents liés à la déshydratation ou au coup de chaleur, et démontrez votre engagement pour le bien-être de vos collaborateurs. Pour rester en conformité, mettez à jour votre DUERP, suivez les bulletins Météo-France et consultez les guides pratiques de l’INRS et de l’ANACT.

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