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Face à des étés de plus en plus chauds, le décret en Conseil d’État n°2025-482 du 27 mai 2025 adapte le Code du travail pour renforcer la protection des salariés exposés aux risques liés à la chaleur. Applicable dès le 1er juillet 2025, il impose aux employeurs et travailleurs indépendants de réévaluer ce risque dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et de mettre en place des mesures de prévention adaptées
Publié dans un contexte de canicules répétées et de changement climatique, ce texte encadre désormais l’organisation du travail (horaires, pauses, accès à l’eau), la vigilance météorologique Météo-France et les équipements nécessaires (zones ombragées, rafraîchissement). Employeurs, RH et responsables santé-sécurité disposent d’un délai d’un mois pour se conformer aux nouvelles obligations, sous peine de sanctions.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, a pour objet de renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur et aux épisodes de canicule. Il impose aux employeurs de réévaluer les conditions de travail et de consigner cette nouvelle évaluation dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le texte encadre l’organisation du travail (horaires modifiés, pauses fréquentes, accès à l’eau potable), fixe l’obligation de mettre en place une vigilance météorologique Météo-France et détaille les mesures de prévention des risques professionnels adaptées à une exposition à une chaleur intense. Applicable à tous les secteurs (BTP, agriculture, logistique, services publics) et à l’ensemble des salariés comme aux travailleurs indépendants, il étend la responsabilité des employeurs en matière de prévention et de santé au travail.
Les employeurs ont désormais l’obligation 2025-482 du 27 mai 2025, d’intégrer la prévention des risques liés à la chaleur dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ils doivent définir des seuils de « chaleur intense » en s’appuyant sur la vigilance météorologique Météo-France, mettre en place un plan canicule conforme au plan national d’adaptation au changement climatique, et adapter l’organisation du travail (horaires décalés, pauses fréquentes, accès permanent à une fontaine à eau potable).
Par ailleurs, l’employeur est tenu de former et d’informer tous les salariés et travailleurs vulnérables (jeunes, femmes enceintes, personnes âgées) aux dangers de la déshydratation et du coup de chaleur. Il doit prévoir des équipements de travail adaptés (abris ombragés, zones fraîcheur, ventilateurs) et assurer la surveillance médicale en lien avec l’inspection du travail. Le non-respect de ces dispositions constitue une faute exposant l’entreprise à des sanctions pénales et à la reconnaissance d’accidents du travail.
Le décret n°2025-482 s’adresse à tous les employeurs publics et privés dont les salariés effectuent une activité soumise à des conditions de température élevées. Sont particulièrement visés :
Au-delà du secteur d’activité, le texte protège tous les profils de travailleurs, en privilégiant une attention renforcée pour les personnes vulnérables : jeunes apprentis, femmes enceintes, travailleurs intérimaires ou à temps partiel, agents isolés, et tout salarié dont l’état de santé ou la mission expose à un risque accru de coup de chaleur ou de déshydratation.
Pour déterminer le déclenchement des mesures de prévention, l’employeur se réfère à la vigilance météorologique de Météo-France :
Cette approche sectorielle et graduée garantit la protection de l’ensemble des travailleurs exposés, en cohérence avec les recommandations du Plan national d’adaptation au changement climatique et les bonnes pratiques de la prévention des risques professionnels liés à la chaleur.
Le décret n° 2025-482 se fonde sur la vigilance canicule de Météo-France pour définir la “chaleur intense” : il s’agit de tout épisode où la carte de vigilance passe en orange (alerte renforcée) ou rouge (danger extrême). Concrètement, la notion est établie à partir :
Dès le passage en vigilance orange, il est obligatoire de :
En vigilance rouge, les tâches les plus exposées doivent être suspendues. Cette gradation, alignée avec le Plan national d’adaptation au changement climatique, garantit que la réglementation reste dynamique et proportionnée à la sévérité des vagues de chaleur.
Source : Pechenard & Associes
Pour mettre en œuvre le décret en Conseil d’État n° 2025-482 du 27 mai 2025, il faut allier réorganisation du travail et équipement adapté. Les employeurs ont la responsabilité de repenser les rythmes et les postes pour limiter l’exposition à la chaleur et de fournir des dispositifs de prévention modernes, dont les gilets rafraîchissants, pour protéger efficacement les travailleurs.
Dès que Météo-France déclenche un bulletin de vigilance jaune (ou plus), l’employeur doit ajuster les horaires et aménager des plages de pause plus longues. Il s’agit notamment de :
Au-delà de l’organisation, l’employeur doit fournir des équipements spécifiquement conçus pour lutter contre le stress thermique. Parmi ceux-ci :
En combinant ces deux volets (adaptation des modes d’organisation et fourniture d’équipements innovants, dont les gilets rafraîchissants), l’entreprise se conforme non seulement aux obligations du décret n° 2025-482, mais surtout protège la santé et la productivité de ses collaborateurs en période de fortes chaleurs.
La mise en place du décret en Conseil d’État n° 2025-482 du 27 mai 2025 ne se limite pas à dicter des mesures de protection contre la chaleur : elle s’inscrit aussi dans le cadre plus large de la prévention des risques en entreprise, via le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). En pratique, l’employeur doit non seulement prendre en compte la chaleur dans son organisation du travail, mais aussi inscrire cette nouvelle dimension dans le DUERP, en identifiant les postes exposés, en évaluant les seuils de danger (vigilance météo orange/rouge) et en planifiant les actions correctives.
Outre le DUERP, plusieurs textes et outils complémentaires viennent enrichir et préciser les obligations :
En combinant le DUERP mis à jour avec ces ressources officielles, l’employeur dispose d’un socle solide pour évaluer et suivre en continu la conformité de son entreprise, tout en démontrant son engagement dans la prévention des accidents liés à la chaleur intense.
Le non-respect des nouvelles obligations instaurées par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 expose l’employeur à des sanctions à la fois administratives et pénales. En application de l’article L 4741-1 du Code du travail, tout employeur ou son délégataire qui méconnaît, de sa faute personnelle, les dispositions des décrets en Conseil d’État (dont le décret « chaleur ») est passible d’une amende de 10 000 € par travailleur concerné. En cas de récidive, la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 30 000 €, multipliée selon le nombre de salariés exposés. Des sanctions complémentaires peuvent être prononcées : injonction de travaux, publication du jugement aux frais de l’employeur, et même interdiction d’exercer certaines fonctions en cas de récidive grave.
Au-delà de l’amende, l’inspection du travail dispose de pouvoirs accrus pour vérifier la mise en œuvre effective des mesures de prévention :
Pour être en règle :
En respectant ces prescriptions, vous réduisez non seulement le risque de sanctions financières ou pénales, mais vous garantissez surtout la sécurité et la santé de vos équipes face à l’accélération des vagues de chaleur.
Le décret n°2025-482 renforce enfin la prévention des risques liés à la chaleur en entreprise. Il précise les seuils de vigilance météo, impose l’adaptation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et définit des mesures concrètes d’organisation du travail et d’équipements (gilets rafraîchissants, accès à l’eau, pauses à l’ombre). Les employeurs doivent désormais identifier les postes exposés, former les équipes et mettre en place un plan canicule conforme aux arrêtés et circulaires ministérielles. En intégrant ces obligations dans votre politique santé-sécurité, vous anticipez les épisodes de chaleur intense, réduisez les accidents liés à la déshydratation ou au coup de chaleur, et démontrez votre engagement pour le bien-être de vos collaborateurs. Pour rester en conformité, mettez à jour votre DUERP, suivez les bulletins Météo-France et consultez les guides pratiques de l’INRS et de l’ANACT.
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