Panneau Licence IV - H 210 x L 150 mm

Panneau Licence IV - H 210 x L 150 mm

Plaque signalétique indiquant que la vente de boissons alcoolisées du groupe 4 et 5 est autorisée lorsque ces boissons sont destinées à être consommées sur place.   Voir la description complète
Matière
A partir de
17.40HT
20.88 TTC
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Référence Déclinaisons Prix HT Unité
tt
27771-001
 - Autocollant
17.40€
tt
27771-002
 - PVC 2 mm
36.10€
tt
27771-003
 - Alu dibond 2 mm
39.00€

Panneau de licence 4 de plein exercice


Conformément à la loi du 24 septembre 1941 sur l'affichage obligatoire et la réglementation des débits de boissons, les exploitants de débits de boissons de licence IV ont l'obligation d'afficher à l'extérieur de leur établissement la catégorie de leur licence.
Cet écriteau officiel vous permet de remplir cette obligation. 

Découvrez toute notre gamme
de panneaux de réglementation

Caractéristiques


• Panneau obligatoire de permis d'exploitation comportant des caractères romains de couleur bleu sur fond blanc
• Affichage réglementaire valable pour toute la France
• Format du panneau : H 210 x L 150 mm
• Panonceau disponible en 3 matières différentes : 
- Vinyle adhésif : autocollant très résistant aux agents atmosphériques. Excellente tenue aux UV. A coller sur un mur lisse et propre. Usage intérieur et extérieur.
- PVC 2 mm : panneau rigide blanc brillant. Sensible aux différents produits chimiques. Résistant aux températures moyennes (-14°C à + 65°C).
- Alu dibond 2mm : durabilité extrême dans le temps. Très résistant aux UV. Revêtement laque polyester résistant aux intempéries. Résistance à la corrosion. Coefficient de dilatation thermique réduit. Bonne rigidité. Usage intérieur et extérieur.  

Conditions d'utilisation


Ce panneau destiné aux bars et restaurants doit être visible, installé à l'extérieur à environ 2 mètres du sol et près de la porte principale de l'établissement.

Quels sont les avantages de ce produit ?


Utilisation en extérieur

Conditionnement


Vendu à l'unité

Que dit la loi ?


D'après l'article L3331-, modifié par l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12 : 

"Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 

3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ; 

4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe. 

NOTA : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016."



https://www.direct-signaletique.com/A-72962-panneau-licence-iv-h-210-x-l-150-mm-matiere-autocollant.aspx

Panneau de licence 4 de plein exercice


Conformément à la loi du 24 septembre 1941 sur l'affichage obligatoire et la réglementation des débits de boissons, les exploitants de débits de boissons de licence IV ont l'obligation d'afficher à l'extérieur de leur établissement la catégorie de leur licence.
Cet écriteau officiel vous permet de remplir cette obligation. 

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Caractéristiques


• Panneau obligatoire de permis d'exploitation comportant des caractères romains de couleur bleu sur fond blanc
• Affichage réglementaire valable pour toute la France
• Format du panneau : H 210 x L 150 mm
• Panonceau disponible en 3 matières différentes : 
- Vinyle adhésif : autocollant très résistant aux agents atmosphériques. Excellente tenue aux UV. A coller sur un mur lisse et propre. Usage intérieur et extérieur.
- PVC 2 mm : panneau rigide blanc brillant. Sensible aux différents produits chimiques. Résistant aux températures moyennes (-14°C à + 65°C).
- Alu dibond 2mm : durabilité extrême dans le temps. Très résistant aux UV. Revêtement laque polyester résistant aux intempéries. Résistance à la corrosion. Coefficient de dilatation thermique réduit. Bonne rigidité. Usage intérieur et extérieur.  

Conditions d'utilisation


Ce panneau destiné aux bars et restaurants doit être visible, installé à l'extérieur à environ 2 mètres du sol et près de la porte principale de l'établissement.

Quels sont les avantages de ce produit ?


Utilisation en extérieur

Conditionnement


Vendu à l'unité

Que dit la loi ?


D'après l'article L3331-, modifié par l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12 : 

"Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 

3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ; 

4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe. 

NOTA : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016."