Vapotage, ce que dit la loi !

Découvrez nos nouveaux produits spécial vapotage. Pensez à vous en procurer si vous êtes concerné par le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.   

Zoom sur le vapotage

                                                                       
ZOOM SUR LE VAPOTAGE
 
LES PRODUITS OFFICIELS !
 
Direct Signalétique vous propose ces panneaux officiels intitulés « interdiction de vapoter ». Disponibles en PVC et en vinyle ils allient durabilité et efficacité en vous permettant de vous mettre aux normes de façon très simple.

• Très facile à poser
• Longue tenue dans le temps
• Affiche conforme à la norme d'avril 2017 sur le vapotage
Affiche interdiction
de vapoter conforme
au décret d´avril 2017
Panneau officiel
interdiction de vapoter
et de fumer

Et si vous souhaitez être certain de commander en ligne le bon produit, répondant à vos attentes, n'hésitez pas à demander conseil auprès de nos chargés de clientèle !

Rappel de loi

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif :

Art. L. 3511-7-1 : « Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. »

Art. R. 3513-3 :

« Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. »
Panneau Défense
de Vapoter
Panneau informationnel
interdiction de vapoter
Panneau interdiction de fumer et d'utiliser la cigarette électronique
Nouveau Panneau officiel interdiction
de fumer