
Affiche interdiction de vapoter conforme à la loi 2016-41 du 26 janvier 2016
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Direct Signalétique vous propose ce panneau intitulé interdiction de vapoter. Alliant durabilité et efficacité, il vous permet de vous mettre aux normes de façon très simple.
Retrouvez notre catégorie fumeurs / non-fumeurs.
Utilisation intérieure ou extérieure.
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Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif :
Art. L. 3511-7-1 :
« Il est interdit de vapoter dans : Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs; Les moyens de transport collectif fermés; Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. »Art. R. 3513-3 :
« Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. »Livraison rapide
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