Panneau défense de vapoter et interdiction de fumer
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Afin de respecter la loi il est nécessaire de vous équiper en panneau d'interdiction du vapotage. Direct Signalétique vous propose celui-ci alliant un travail de qualité et un prix attractif.
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Utilisation intérieure ou extérieure.
Vendu à l'unité
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif :
Art. L. 3511-7-1 :
« Il est interdit de vapoter dans : 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; 2° Les moyens de transport collectif fermés ; 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif »Art. R. 3513-3 :
« Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. »Satisfait ou remboursé pendant 30 jours
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