Affiche interdiction de vapoter conforme à la loi 2016-41 du 26 janvier 2016
Panneau interdiction de vapoter avec un rappel de loi et des sanctions encourues. Dispo en 2 dimensions (A4 et A5) et en 2 matières (vinyle adhésif et PVC). Dans la limite des stocks disponibles. Voir la description complète
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25068-001
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- A5 H210 x L 150 mm - Vinyle adhésif
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- A4 H 300 x L 210 mm - Vinyle adhésif
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25068-005
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- A4 H 300 x L 210 mm - Vinyle adhésif vitrophanie
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25068-003
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- A5 H210 x L 150 mm - PVC
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25068-004
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- A4 H 300 x L 210 mm - PVC
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11.70€
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25068-006
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- A5 H210 x L 150 mm - Vinyle adhésif vitrophanie
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13.90€
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25068-007
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- A5 H210 x L 150 mm - Aluminium
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14.10€
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9.95€
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25068-008
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- A4 H 300 x L 210 mm - Aluminium
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22.50€
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Direct Signalétique vous propose ce panneau intitulé interdiction de vapoter. Alliant durabilité et efficacité, il vous permet de vous mettre aux normes de façon très simple.
Retrouvez notre catégorie fumeurs / non-fumeurs .
Caractéristiques :
• Panneau disponible en :
- PVC
· Epaisseur : 1 mm.
· Fixation : par vis, rivets, clous, adhésif double face ou colle (non fournis).
· Panneau en plastique très résistant aux températures moyennes comprises entre -14°C à + 65°C.
· Impression en couleur (quadri).
· Usage intérieur uniquement.
- Vinyle adhésif
· Autocollant souple résistant aux agents atmosphériques.
· Excellente tenue face à la pluie, aux UV et aux rayures.
· A coller sur toutes surfaces lisses et propres, exemptes de poussière, graisse et huile (vitre, mur ..).
· Usage extérieur et intérieur.
- Vinyle adhésif en vitrophanie
· Autocollant souple imprimé sur la face autocollante.
· A coller sur une vitre à l'intérieur de votre bâtiment pour une visibilité à l'extérieur de la vitre.
· A coller sur toutes surfaces lisses et propres, exempt de poussière, graisse et huile (vitre, mur ..).
· Usage extérieur et intérieur.
• Dimensions : A4 H 210 x L 300 mm et A5 H 150 x L 210.
• Conforme au décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
Conditions d'utilisation :
Utilisation intérieure ou extérieure.
Conditionnement :
Vendu à l'unité
Quels sont les avantages de ce produit ?
• Très facile à poser
• Longue tenue dans le temps
• Affiche conforme à la norme d'avril 2017 sur le vapotage
Rappel de loi :
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif :
Art. L. 3511-7-1 :
« Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. »
Art. R. 3513-3 :
« Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. »
https://www.direct-signaletique.com/A-64464-affiche-interdiction-de-vapoter-conforme-a-la-loi-2016-41-du-26-janvier-2016-dimension-a5-h210-x-l-150-mm-matiere-vinyle-adhesif.aspx